L’organisation citoyenne VENIA informe que la collecte officielle de signatures pour la pétition n°4067 est ouverte sur le site de la Chambre des députés du Luxembourg.
La pétition s’oppose aux dispositions du projet de loi n°8721, qui prévoit des sanctions pénales pour l’utilisation de données issues des décisions de justice afin d’analyser, comparer ou évaluer la pratique des magistrats.
Nous estimons que cette disposition crée de graves risques pour la liberté d’expression, le journalisme d’investigation, la recherche scientifique et juridique, ainsi que pour la transparence du système judiciaire. Les journalistes, chercheurs, juristes, développeurs informatiques et représentants de la société civile pourraient être concernés.
Les décisions judiciaires constituent des informations publiques, et leur analyse joue un rôle essentiel dans la transparence de la justice et le contrôle démocratique.
Nous appelons à revoir cette disposition contestée, à exclure de son champ d’application les activités journalistiques, scientifiques et d’intérêt public, et à limiter l’interdiction uniquement aux pratiques réellement abusives.
Pour qu’un débat public ait lieu au Parlement, au moins 5500 signatures doivent être recueillies.
Nous invitons chacun à soutenir cette initiative et à diffuser largement cette information. Plus de détails sur notre site.
Signer la pétition :
https://www.petitiounen.lu/fr/petition/4067