Nous nous opposons à l’introduction au Luxembourg d’une disposition prévoyant des sanctions pénales pour l’utilisation des données issues des décisions de justice à des fins d’analyse, de comparaison ou d’évaluation des pratiques des magistrats.
La formulation proposée dans le projet de loi n°8721 instaure une interdiction large du « profilage » des magistrats, y compris via des outils automatisés. Elle risque d’englober non seulement des abus, mais aussi des activités légitimes et d’intérêt public.
📖 Texte de la disposition proposée
Article 141-1
Est puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 45 000 euros, celui qui aura réutilisé, directement ou indirectement, les données à caractère personnel des magistrats et des membres du greffe contenues dans les décisions de justice en vue de leur profilage, dans le but de procéder, de manière automatisée, à l’évaluation, l’analyse, la comparaison ou la prédiction de leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées.
Lorsque le délit est commis par une personne morale, la peine encourue est une amende de 1 250 euros à 2 500 000 euros.
⚖️ Quel est le problème
Les décisions de justice sont des informations publiques. Leur analyse est essentielle pour :
- le journalisme d’investigation
- la recherche juridique et académique
- le suivi des pratiques judiciaires
- la transparence et la confiance dans la justice
Cependant, la disposition proposée pourrait interdire :
- l’analyse des décisions à l’aide d’outils numériques
- la création de bases de données juridiques
- la comparaison des décisions judiciaires
- l’identification de problèmes systémiques
🚨 Risques pour la liberté d’expression
Cette disposition crée un risque sérieux pour :
- la liberté d’expression
- le droit à l’information
- la liberté de la presse
Elle pourrait affecter journalistes, chercheurs, juristes, développeurs et la société civile.
Elle introduit également un effet dissuasif (« chilling effect »).
🇪🇺 Incompatibilité avec le droit européen
La jurisprudence européenne protège :
- l’utilisation d’informations d’intérêt public
- l’analyse de données publiques
- la liberté de la presse et de recherche
Le droit de l’Union impose un équilibre entre protection des données et liberté d’information.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi n°8721 ne respecte pas cet équilibre.
✅ Notre position
Nous considérons que :
- la lutte contre les abus est légitime
- mais une interdiction générale est inacceptable
- il faut distinguer clairement entre abus et usages légitimes
📢 Notre demande
Nous appelons à :
- revoir la disposition
- exclure explicitement les usages journalistiques et scientifiques
- limiter l’interdiction aux abus avérés